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Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Les principaux sont les suivants :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).

- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

OVH s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients d’OVH sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer. Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection

des données à caractère personnel.

Acceptation des présentes conditions

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