1. OBJET : Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations et ventes de marchandises effectuées par AVN objet du devis dument régularisé par le client en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraisons des produits ou des prestations. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne peut être admise sans l’accord exprès de la société AVN.

2. DECLARATION DU CLIENT : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.

3. LA COMMANDE : La commande est effective :

3.1 Au retour du devis sollicité par le client dument régularisé par ce dernier (cachet, signature, date) ;

3.2 A la réception d’un bon de commande émanant du client à condition que ce bon de commande soit rédigé sur un document comprenant les mentions légales et précisant l’identité de la personne habilitée à régulariser cette commande. L’acceptation du devis par le Client, l’envoi d’un bon de commande par le Client, vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes. Sauf accord exprès d’AVN, le Client ne peut annuler ou modifier une commande ;

L’acceptation d’une annulation de commande par AVN se fera en contrepartie d’une indemnité au moins égale à 20 % du prix HT de la commande annulée ;

Etant précisé, qu’aucune demande d’annulation de commande ne pourra être présentée où intervenir après l’expédition des produits, c’est-à-dire soit après remise à un transporteur par AVN ou par le Fabricant, soit après la délivrance des produits dans les locaux du Client. Les devis sont établis sur renseignements fournis par le Client à la société AVN. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes peuvent avoir des conséquences sur la réalisation desdites prestations et données lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations.

Ces prestations supplémentaires pourront, après information du Client, faire l’objet d’un devis détaillant le prix et le délai, dans une telle hypothèse la société AVN se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande principale jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-avant par le Client. Les plans d’aménagements ou études établis par la société AVN sont également réalisés en fonction des renseignements communiqués par le Client. La société AVN exclut toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes ou incomplètes données par le client et pouvant voir des conséquences sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le Client.

Les travaux préparatoires indispensables non prévus sont à la charge du Client qui s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de la société AVN. Dans l’hypothèse où ces travaux seraient réalisés par AVN leur réception entraine le transfert de la garde et l’usage des travaux au Client. La réception constitue le point de départ de la garantie prévue par les articles 1 792 et suivants du code civil. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties.

AVN a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement, et la garantie responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage pour tous les dommages matériels corporels et immatériels, consécutifs ou non pouvant intervenir pendant les travaux.

4. LA LIVRAISON – L’EXECUTION DE LA PRESTATION

4.1 Les délais de livraison donnés par AVN sont toujours des délais indicatifs, basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucun retard éventuel ne saurait autoriser le Client à annuler sa commande, à refuser la livraison des marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et à réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de retard excédent un mois à compter d’une sommation d’avoir à livrer les marchandises objet de la commande ou du devis, adressée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à AVN, restée sans effet, ouvre le droit pour le Client de demander la résiliation de sa commande sans droit à dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

4.2 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit ou des marchandises au Client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur. La livraison peut être totale ou partielle, le Client autorise par avance ces modalités. Lors de la livraison par un transporteur, en cas de perte partielle ou d’avarie, le client contact avec AVN et suit ses instructions. En tout état de cause, les produits/marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même ceux vendus franco.

Aussi, en cas de perte partielle ou d’avarie, il appartient au Client d’émettre les réserves au moment de la livraison sur le bulletin de livraison. Que des réserves aient été émises ou pas, le Client doit adresser au transporteur une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, et ce dans les trois jours suivant l’arrivée de la marchandise.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré constaté par le client, doivent être formulés auprès d’AVN par écrit dans les 5 jours de la livraison des produits. Le retour des produits doit être préalablement organisé et validé par AVN. En cas de livraison ou de prestation par AVN, un bon de livraison sera régularisé au moment de la mise à disposition du matériel ou produit ou de la marchandise ou de l’achèvement de la prestation; A cette occasion, les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats. A défaut de réserves, la livraison et : ou la prestation sera réputée parfaite.

4.3 Le Client s’engage à garantir AVN que le site ou les lieux sur lesquels doit être installé le produits, la marchandise sont conformes :

4.3.1 Aux conditions d’exploitation d’AVN, et notamment, sera libre d’accès et de toute présence de tiers et/ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage

4.3.2 Aux conditions légales et règlementaires (de sécurité, d’éclairage, de tension…) en vigueur pour la prestation projetée.

4.4 Sauf dispositions particulières, AVN se réserve le droit de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des prestations à un tiers de son choix. Le cas échéant, AVN en informera le Client et sollicitera l’agrément de ce sous-traitant en application des dispositions légales. AVN demeurera responsable de la bonne réalisation des prestations sous-traitées.

5. PRIX – MODALITES DE REGLEMENT

5.1 Les prix et devises, HT ou TTC sont systématiquement mentionnés sur les documents contractuels et commerciaux d’AVN ;

Les prix indiqués sur le devis sont indicatifs, les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur le jour de la commande dument régularisé par le Client ou à la date de la signature du devis.

5.2 Sauf conventions particulières contraires arrêtées par AVN, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant HT de la commande ;

Le solde est payable à 30 jours à date de facture, par chèque ou virement et sans escompte ;

L’émission de la facture de solde intervient selon les modalités suivantes :

S’il s’agit de la livraison d’un produit, d’une marchandise, la facture sera émise dès la livraison ;

S’il s’agit s’un service au forfait annuel : La facturation pourra être unique et émise dès l’enregistrement de la commande ou échelonnée selon un échéancier établis par les deux parties, avec un versement éventuel d’un acompte initial ;

S’il s’agit d’une prestation de pose de matériel : la facturation sera émise dès la réception de la prestation ;

S’il s’agit d’une intervention en régie : la facture sera émise dès signature par le Client de la fiche d’intervention ;

5.3 En cas de retard de paiement une pénalité pour retard de paiement sera appliquée de plein droit, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux de cette pénalité est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits et/ou marchandises restent la propriété d’AVN jusqu’au complément paiement du prix. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes d’AVN. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par AVN des marchandises impayées. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des marchandises. En conséquence le Client doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte d’AVN.

La restitution des marchandises appartenant à AVN se fera aux frais, risques et périls du Client.

Si nécessaire, AVN pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prixdes marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le Client s'engageant à prêter son concours à AVN pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

7. GARANTIES

7.1 S’agissant de matériels, AVN rappelle qu’elle est une société intermédiaire entre le fabricant et le Client, et qu’en conséquence, elle ne garantit que les dysfonctionnements dépendant directement de ces interventions. AVN ne se substitue pas à la garantie légale due par le Fabricant. Les produits vendus par AVN sont donc garantis dans les conditions déterminées par lesdits fabricants dans des conditions qui peuvent être communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Il appartient donc au client d’aviser immédiatement le service après-vente du fabricant, par tous moyens, des anomalies constatées. AVN pourra, sur demande du Client, opérer les démarches auprès du fabricant moyennant une facturation au tarif d’une régie et sur validation d’une fiche d’intervention au coût figurant dans ses documents commerciaux éventuellement révisés à la date d’intervention. AVN ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier et autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou de la défaillance d’un produit, d’une marchandise.

7.2 AVN octroie au Client une garantie contractuelle de six mois pour toutes les prestations assurées de manière contractuelles dans les locaux du Client. Tout fonctionnement anormal des installations doit être signalé à AVN qui dépêchera sur place un technicien dans les meilleurs délais pour tenter d’y remédier ; toutefois s’il s’avère que l’anomalie provient d’un dysfonctionnement du matériel installé ou d’un mauvais usage, il appartiendra au Client de contacter le fabricant ou de solliciter l’intervention d’AVN moyennant indemnisation du déplacement sur site selon la tarification en régie visée dans ses documents commerciaux et actualisée au jour de l’intervention.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

Les obligation d’AVN seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, cause étrangère indépendante de sa volonté, non-conformité du site de montage ou du lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l’issue de ce délai, et après information écrite faite par AVN au client, par tous moyens, si aucune modification n’est intervenue permettantla reprise des obligations d’AVN, le contrat sera automatiquement résolu ;

Dans cette hypothèse l’intégralité des frais exposés par AVN restera à la charge du Client et sera payable à réception de la facture. Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit d’AVN, le défaut de paiement du Client à l’échéance fixée, pourra entrainer la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entrainera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

Enfin, hors les cas ci avant énoncés, en cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure au profit de l’autre partie et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamée à la partie défaillante.

9. LITIGES

Pour l’exécution des présentes le Client et AVN font élection de domicile en leur siège social respectif. En cas de litige, le Client et AVN s’engagent à rechercher une solution amiable par tous moyens et en préalable à la saisine de la juridiction. Faute de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE, Cette compétence exclusive s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente et de toutes autres actions, quelques soient les modalités et lieu de paiement ou de livraison. De convention expresse entre les parties, cette clause s’applique à tous litiges de toute nature relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente. 

La loi applicable et la loi française.